Conditions générales de L'immobilier des particuliers

 

Mentions légales

L'IMMOBILIER DES PARTICULIERS.COM

Société d’Edition de Magazines,
13 Bd Montfleury – 06400 CANNES

Téléphone : 04 94 40 73 85

SARL au capital de 5000 € - RCS CANNES 453 476 509 – APE 5814 Z
TVA Intracommunautaire : FR77453476509

Conditions générales

Préambule : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales par l’Internaute qui reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepte sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut donc pas en utiliser les Services.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. SEPM se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non-respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, SEPM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Particuliers uniquement

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l’annonceur s’engage sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. S'il apparaissait que cette condition n'était pas remplie, l’annonce serait immédiatement supprimée et le prix versé serait conservé, à titre de provision sur indemnité, sans pour autant interdire toutes autres actions judiciaires.

Article 1 : Responsabilités

L'annonceur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne comportent aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de l'Immobilier des Particuliers ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, dans le cas où les renseignements portés dans l'annonce ou la qualité de l'annonceur se révélaient inexacts.
l'Immobilier des Particuliers se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.
L'Immobilier des Particuliers ne publie qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

Article 2 : Parution immédiate

La parution de l'annonce est immédiate sans pour autant que l'annonceur renonce à son droit de rétraction.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La mise en ligne sur le site «L'Immobilier des Particuliers» sera effectuée selon les tarifs et durée choisis par l’annonceur.
Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Dès qu'une annonce est publiée sur l'un de nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Article 3 : Durée de parution

Afin de ne pas interrompre la parution de l'annonce, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un mois à chaque date anniversaire de son inscription.
L'annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d'annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l'annonceur pourra modifier son texte d’annonce, sa photo, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Article 4 : email de confirmation

Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l'Annonceur à l'adresse e-mail que celui-ci aura indiquée lors du dépôt de son annonce dès la validation de cette dernière, et comprendra les éléments d'identification, composés d'un login et d'un mot de passe qui permettront à l'Annonceur d'avoir accès au module de gestion de son annonce, en cliquant sur l'onglet «Votre compte» afin d'en modifier le texte et d'insérer une ou plusieurs photos en fonction de l'option choisie. Ces éléments d'identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Si l'annonceur ne recevait pas ce mail de confirmation dans sa boite aux lettres, il est invité à consulter la corbeille ou la boite spam de sa messagerie, certains fournisseurs d'accès pouvant considérer un message de société comme indésirable. Dans l'hypothèse où malgré ces différentes recherches, l'annonceur ne retrouverait pas ce mail de confirmation, il est invité à s'adresser à afin que par réponse à son mail, ses codes d'accès puissent lui être communiqués.
En cas de difficultés rencontrées dans la gestion de son compte, l'annonceur pourra plus simplement adresser ses modifications et/ou photos à "".

Article 5 : Offres de parution

Quelles que soient les annonces sélectionnées, leur mise en ligne est immédiate et leur durée de parution initiale est d'un mois. Elles sont renouvelables par tacite reconduction à la date anniversaire de l'inscription.
Afin de ne pas interrompre la parution de l'annonce, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un mois à chaque date anniversaire de son inscription.

Annonce "Liberté"

Son prix mensuel est de 49 €. Elle peut être illustrée par 3 photos.
Afin de ne pas interrompre la parution de l'annonce, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un mois à chaque date anniversaire de son inscription.

Annonce "Sécurité"

Elle paraîtra dans la section « Sélection de biens immobiliers » figurant en première page du site et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Sa durée de parution est illimitée et gratuite après trois paiements consécutifs de 69 €. Elle peut être accompagnée de 6 photos.

Annonce "Vendu ou remboursé"

Cette annonce dispose de 8 photos. Son prix mensuel est de 59 €.
Elle paraîtra dans la section « Sélection de biens immobiliers » figurant en première page du site et bénéficiera d’une géo localisation du bien

Si le bien immobilier objet de l’annonce n’était pas vendu après une période de 12 mois, l’annonce serait considérée comme Remboursable et assujettie aux conditions de remboursement exposées dans l’article 6 des présentes conditions générales.

Annonce "Sérénité"

Cette annonce présente les mêmes avantages que l'annonce "Vendu ou Remboursé".
Elle offre toutefois l'avantage d'être présente sur notre page FACEBOOK (à condition de contenir au moins une photo) et permet ainsi une visibilité beaucoup plus importante. Son prix mensuel est de 89 €.

Offres de parution : Annonce "Location"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos, elle paraîtra dans la section « Locations » du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Ce type d'annonce ne concerne que les locations longue durée. Tarif de parution : 1 mois : 40 €, 3 mois : 80 €.
Afin de ne pas interrompre la parution, l'offre 1 mois sera renouvelée à son terme par tacite reconduction pour une durée identique. Après la location du bien ou en cas de renoncement à la location, l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de location en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Offres de parution : Annonce "ISM" et "PDA"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos et sa durée initiale de parution est d’un mois. Son prix mensuel est de 40 €. Dans l’hypothèse où le bien n’aurait pas été vendu après 3 parutions consécutives, l’annonce continuerait de paraître gratuitement jusqu’à la vente du bien. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique à chaque date anniversaire de son inscription. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, sa photo, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Offres de parution : Annonce "Location saisonnière"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos, elle paraîtra dans la section « Locations saisonnières » du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Le tarif de parution hors périodes de promotion est le suivant : 1 mois : 40 €, 3 mois : 120 €, 1 an : 160 €. Afin de ne pas interrompre la parution, l'offre 1 mois sera renouvelée à son terme par tacite reconduction pour une durée identique. Après la location du bien ou en cas de renoncement à la location, l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à service.client@Limmobilierdesparticuliers.com ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de location en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Article 6 : Conditions de remboursement des annonces

A l'issue d'une période de mise en vente de 18 mois consécutifs (12 paiements mensuels suivis d'une période de parution gratuite de 6 mois), et si le bien n'a pas été vendu pendant cette période de 6 mois, dite "période de parution", L'Immobilier des Particuliers offre à l'annonceur :

- Une prolongation de la mise en ligne de l'Annonce jusqu'à la vente de son bien
- Le remboursement intégral du prix payé pour la parution de son annonce « Vendu ou remboursé » pendant la période payante de 12 mois (12 paiements consécutifs).

Ce remboursement est conditionné par l'inscription de l'adresse postale du bien lors du dépôt de l'annonce.

L'Annonceur doit par ailleurs apporter la preuve qu'aucune transaction n'a été initialisée durant la période des 18 mois. Compte tenu des délais administratifs d'enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de 3 mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d'une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d'un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum 3 mois après la fin de la période de parution. Ce document devra être accompagné de la copie d'une pièce d'identité du vendeur.

Exemple : Monsieur X dépose une annonce pour vendre sa maison sur L'Immobilier des Particuliers le 1er mai 2016 en profitant de notre offre « Vendu ou Remboursé » de 59 €.
Si après 12 paiements consécutifs de 59 € ce bien n'était pas vendu au 30 avril 2017, son annonce serait automatiquement prolongée pour une durée de 6 mois.
Conformément à notre engagement, Monsieur X se verrait rembourser 708 € (12 x 59 €) sur présentation de son relevé de propriété ou de son attestation notariale au minimum 3 mois après la fin de la période de parution (soit le 1er octobre 2017) et au maximum 6 mois après cette date. Son annonce continuerait néanmoins de paraître jusqu'à la vente de sa maison ou de son appartement.