Conditions générales de L'immobilier des particuliers

 

Mentions légales

L'IMMOBILIER DES PARTICULIERS.COM

Société d’Edition de Magazines,
13 Bd Montfleury – 06400 CANNES

Téléphone : 01 88 33 70 66

SARL au capital de 5000 € - RCS CANNES 453 476 509 – APE 5814 Z
TVA Intracommunautaire : FR77453476509

Conditions générales

Article 1 : particuliers uniquement

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l’annonceur s’engage sur l'honneur à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. S'il apparaissait que cette condition n'était pas remplie, l’annonce serait immédiatement supprimée et le prix versé serait conservé, à titre de provision sur indemnité, sans pour autant interdire toutes autres actions judiciaires.

Article 2 : responsabilités

L’annonceur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne comportent aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de l’Immobilier des Particuliers ne saurait être engagée, à quel que titre que ce soit, dans le cas où les renseignements portés dans l'annonce ou la qualité de l'annonceur se révélaient inexacts.
l’Immobilier des Particuliers se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site.
L’Immobilier des Particuliers ne publie qu'un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

Article 3 : parution immédiate

La mise en ligne sur le site «l’Immobilier des Particuliers» sera effectuée selon les tarifs et durée choisis par l’annonceur en fonction de l’option choisie.
Nos tarifs sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives. Dès qu'une annonce est publiée sur l'un de nos supports, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 4 : parution élargie

Dès sa validation, l'annonce s'affichera également sur les deux sites de notre réseau : Immopp.net et Vitimmo. Une montée en puissance de la diffusion en deux étapes est mise en œuvre permettant d'accélérer le processus de vente tout au long de la parution de l'annonce.
Après une mise en ligne de 6 semaines, et pour en élargir la diffusion et améliorer l'efficacité, l'annonce immobilière déposée sur LimmobilierDesParticuliers.com pourra bénéficier d'une mise en ligne complémentaire pour toute la durée de parution de l'annonce sur Maisons à Vendre.com et Réservé aux particuliers.com moyennant un paiement unique identique à son coût initial.
Si après après trois mois de diffusion le bien n'avait pas trouvé acquéreur, la diffusion de l'annonce serait élargie cette fois à l'ensemble du réseau notamment L'immobilier En Direct.com et Immobilier-a-Vendre.net, et ce dans les mêmes conditions que précédemment.
Si dans les six mois qui suivent l'élargissement maximal de la diffusion de l'annonce, le bien n'était toujours pas vendu, ces deux prélèvements supplémentaires seraient alors intégralement remboursés. L'Annonceur devra apporter la preuve qu'aucune transaction n'a été déclenchée durant la période des six mois. Compte tenu des délais administratifs d'enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de trois mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d’une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d'un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum trois mois après la fin de la période de parution.
Nos annonces étant sans engagement, l'annonceur a naturellement la faculté de refuser cette offre par mail, ou par un simple message adressé à partir de son compte client.

Article 5 : email de confirmation

Un courrier électronique de confirmation sera adressé à l’Annonceur à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée lors du dépôt de son annonce dès la validation de cette dernière, et comprendra les éléments d’identification, composés d’un login et d’un mot de passe qui permettront à l’Annonceur d’avoir accès au module de gestion de son annonce, en cliquant sur l’onglet «Gérer votre annonce» afin d’en modifier le texte et d’insérer une ou plusieurs photos en fonction de l’option choisie. Ces éléments d’identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.
Si l’annonceur ne recevait pas ce mail de confirmation dans sa boite aux lettres, il est invité à consulter la corbeille ou la boite spam de sa messagerie, certains fournisseurs d’accès pouvant considérer un message de société comme indésirable. Dans l’hypothèse où malgré ces différentes recherches, l’annonceur ne retrouverait pas ce mail de confirmation, il est invité à s'adresser à afin que par réponse à son mail, ses codes d'accès puissent lui être communiqués.
En cas de difficultés rencontrées dans la gestion de son compte, l’annonceur pourra plus simplement adresser ses modifications et/ou photos à "".

Article 6 : Offres de parution

Annonce "Sécurité"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos. Elle paraîtra en tête des résultats de recherche du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Sa durée de parution est illimitée après trois paiements consécutifs de 69 €. Afin de ne pas interrompre la parution au cours des 3 premiers mois, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un mois à chaque date anniversaire de son inscription. Après une première période payante de 3 mois, l’annonce restera en ligne jusqu’à la vente du bien. Après la vente du bien ou en cas de renoncement à la vente, l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, sa photo, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Annonce "Sérénité"

Cette annonce permet à votre bien d’être mis en avant sur notre page FACEBOOK (à condition de contenir au moins une photo) et comporte un texte illimité accompagné de 8 photos
Elle paraîtra en tête des résultats de recherche du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Sa durée de parution est illimitée après trois paiements consécutifs de 89 €. En période de promotion, ce prix est réduit à 69 €.
Afin de ne pas interrompre la parution au cours des 3 premiers mois, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un mois à chaque date anniversaire de son inscription. Après une première période payante de 3 mois, l’annonce restera en ligne jusqu’à la vente du bien. Après la vente du bien ou en cas de renoncement à la vente, l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, sa photo, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Annonce "Location"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos, elle paraîtra dans la section « Locations » du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Ce type d'annonce ne concerne que les locations longue durée. Le tarif de parution hors périodes de promotion est le suivant : 1 mois : 50€, 3 mois : 90€.
Afin de ne pas interrompre la parution, l'offre 1 mois sera renouvelée à son terme par tacite reconduction pour une durée identique. Après la location du bien ou en cas de renoncement à la location, l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de location en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Annonce "Location saisonnière"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos, elle paraîtra dans la section « Locations saisonnières » du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera d’une géo localisation du bien. Le tarif de parution hors périodes de promotion est le suivant : 1 mois : 50€, 3 mois : 130€, 1 an : 170 €. Afin de ne pas interrompre la parution, l'offre 1 mois sera renouvelée à son terme par tacite reconduction pour une durée identique. Après la location du bien ou en cas de renoncement à la location, l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à service.client@Limmobilierdesparticuliers.com ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de location en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Annonce "Liberté"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné d’une photo et sa durée initiale de parution est d’un mois. Son prix mensuel est de 49 €. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique à chaque date anniversaire de son inscription. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, sa photo, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Annonce "PDA"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos et sa durée initiale de parution est d'un mois. Son prix mensuel est de 40 €. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique à chaque date anniversaire de son inscription. L'annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à service.client@Limmobilierdesparticuliers.com ou en se rendant sur son module de gestion d'annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce »
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d'annonce, sa photo, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d'annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Annonce "Premium"

L'annonce Premium est une offre de parution à 250€.
Cette annonce présente de nombreux avantages : Parution immédiate jusqu'à la vente du bien, Nombre de photos et texte illimités, Montage et diffusion d'une visite vidéo, Suivi personnalisé par nos équipes et Mise en ligne sur Facebook et Google.

Annonce "Sécurité Vendu ou remboursé"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos. Elle paraîtra en tête des résultats de recherche du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera de la géolocalisation du bien. Sa durée de parution est mensuelle. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un mois à chaque date anniversaire de son inscription. Son prix mensuel est de 59€. Dans l’hypothèse ou le bien n’aurait pas été vendu après une période de 18 mois (12 paiements mensuels de 59€ consécutifs suivie d'une période de parution gratuite de 6 mois), l’annonce continuera de paraître gratuitement jusqu’à la vente du bien et les 12 paiements mensuels de 59 € seront remboursés. En aucun cas l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».
A l’issue d’une période de mise en vente de 18 mois consécutifs (12 paiements mensuels de 59€ consécutifs suivie d'une période de parution gratuite de 6 mois), et si le bien n’a pas été vendu pendant cette période de 18 mois, dite "période de parution", L’Immobilier des Particuliers offre à l’annonceur :
- Une prolongation de la mise en ligne de l’Annonce jusqu’à la vente de son bien,
- Le remboursement intégral du prix payé pour la parution de son annonce « Vendu ou remboursé » pendant la période payante de 12 mois (12 paiements de 59€ consécutifs).
Ce remboursement est conditionné par l’inscription de l’adresse postale du bien lors du dépôt de l’annonce. L’Annonceur doit par ailleurs apporter la preuve qu’aucune transaction n’a été déclenchée durant la période des 18 mois. Compte tenu des délais administratifs d’enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de 3 mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d’une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d’un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum 3 mois après la fin de la période de parution. Ce document devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité du vendeur.

Exemple : Monsieur X dépose une annonce pour vendre sa maison sur L’Immobilier des Particuliers le 1er mai 2012 en profitant de notre offre « Vendu ou Remboursé » de 59 €.
Si après 12 paiements consécutifs de 59€ ce bien n’était pas vendu au 30 avril 2013, son annonce serait automatiquement prolongée pour une durée de 6 mois.
Conformément à notre engagement, Monsieur X se verrait rembourser 708 € (12 x 59 €) sur présentation de son relevé de propriété ou de son attestation notariale au minimum 3 mois après la fin de la période de parution (soit le 1er octobre 2013) et au maximum 6 mois après cette date. Son annonce continuerait de paraître jusqu'à la vente de sa maison.

Annonce "MEDIUM Vendu ou remboursé"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos. Elle paraîtra en tête des résultats de recherche du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera de la géolocalisation du bien. Sa durée de parution est mensuelle. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un mois à chaque date anniversaire de son inscription. Son prix mensuel est de 59€. Dans l’hypothèse ou le bien n’aurait pas été vendu après une période de 18 mois (12 paiements mensuels de 59€ consécutifs suivie d'une période de parution gratuite de 6 mois), l’annonce continuera de paraître gratuitement jusqu’à la vente du bien et les 12 paiements mensuels de 59€ seront remboursés. En aucun cas l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».
A l’issue d’une période de mise en vente de 18 mois consécutifs (12 paiements mensuels de 59€ consécutifs suivie d'une période de parution gratuite de 6 mois), et si le bien n’a pas été vendu pendant cette période de 18 mois, dite "période de parution", L’Immobilier des Particuliers offre à l’annonceur :
- Une prolongation de la mise en ligne de l’Annonce jusqu’à la vente de son bien,
- Le remboursement intégral du prix payé pour la parution de son annonce « Vendu ou remboursé » pendant la période payante de 12 mois (12 paiements de 59€ consécutifs).
Ce remboursement est conditionné par l’inscription de l’adresse postale du bien lors du dépôt de l’annonce. L’Annonceur doit par ailleurs apporter la preuve qu’aucune transaction n’a été déclenchée durant la période des 18 mois. Compte tenu des délais administratifs d’enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de 3 mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d’une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d’un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum 3 mois après la fin de la période de parution. Ce document devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité du vendeur.

Exemple : Monsieur X dépose une annonce pour vendre sa maison sur L’Immobilier des Particuliers le 1er mai 2019 en profitant de notre offre « Vendu ou Remboursé » de 59€.
Si après 12 paiements consécutifs de 59€ ce bien n’était pas vendu au 30 avril 2020, son annonce serait automatiquement prolongée pour une durée de 6 mois.
Conformément à notre engagement, Monsieur X se verrait rembourser 708€ (12 x 59 €) sur présentation de son relevé de propriété ou de son attestation notariale au minimum 3 mois après la fin de la période de parution (soit le 1er octobre 2020) et au maximum 6 mois après cette date. Son annonce continuerait de paraître jusqu'à la vente de sa maison.

Annonce "MAXI Vendu ou remboursé"

Cette annonce comporte un texte illimité accompagné de 8 photos. Elle paraîtra en tête des résultats de recherche du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera de la géolocalisation du bien. Sa durée de parution est mensuelle. Afin de ne pas interrompre la parution, celle-ci est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un mois à chaque date anniversaire de son inscription. Son prix mensuel est de 129€. Dans l’hypothèse ou le bien n’aurait pas été vendu après une période de 18 mois (12 paiements mensuels de 129€ consécutifs suivie d'une période de parution gratuite de 6 mois), l’annonce continuera de paraître gratuitement jusqu’à la vente du bien et les 12 paiements mensuels de 129 € seront remboursés. En aucun cas l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».

Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».
A l’issue d’une période de mise en vente de 18 mois consécutifs (12 paiements mensuels de 129€ consécutifs suivie d'une période de parution gratuite de 6 mois), et si le bien n’a pas été vendu pendant cette période de 18 mois, dite "période de parution", L’Immobilier des Particuliers offre à l’annonceur :
- Une prolongation de la mise en ligne de l’Annonce jusqu’à la vente de son bien,
- Le remboursement intégral du prix payé pour la parution de son annonce « Vendu ou remboursé » pendant la période payante de 12 mois (12 paiements de 129€ consécutifs).
Ce remboursement est conditionné par l’inscription de l’adresse postale du bien lors du dépôt de l’annonce. L’Annonceur doit par ailleurs apporter la preuve qu’aucune transaction n’a été déclenchée durant la période des 18 mois. Compte tenu des délais administratifs d’enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de 3 mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d’une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d’un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum 3 mois après la fin de la période de parution. Ce document devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité du vendeur.

Exemple : Monsieur X dépose une annonce pour vendre sa maison sur L’Immobilier des Particuliers le 1er mai 2019 en profitant de notre offre « Vendu ou Remboursé » de 129€.
Si après 12 paiements consécutifs de 129€ ce bien n’était pas vendu au 30 avril 2020, son annonce serait automatiquement prolongée pour une durée de 6 mois.
Conformément à notre engagement, Monsieur X se verrait rembourser 1548€ (12 x 129€) sur présentation de son relevé de propriété ou de son attestation notariale au minimum 3 mois après la fin de la période de parution (soit le 1er octobre 2020) et au maximum 6 mois après cette date. Son annonce continuerait de paraître jusqu'à la vente de sa maison.

Article 7 : réclamations et médiation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service clients L'Immobilier des Particuliers.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné
- Le numéro de la convention : cs000699/2001
- Un exposé succinct des faits
- La copie de la demande préalable adressée au service clients de l'Immobilier Des Particuliers

Le PackImmo

La SARL SEPM met à la disposition de ses clients un service spécifique dénommé PACK IMMO et comprenant les prestations suivantes : le Visipack, l'assistance d'un spécialiste du Marketing Immobilier, et la diffusion du Visipack et de son annonce.


LE VISIPACK comporte les services suivants :


  • 1 - Une visite virtuelle de l'habitation (visualisation en 3D du bien immobilier) mise en vente réalisée par un professionnel et utilisant la technique Matterport.
  • 2 - Un plan de l'habitation coté, en 2D.
    Ce type de plan 2D, ainsi que les mesures sur la base desquelles il est élaboré, n'a pas de valeur juridique. Il est strictement indicatif et illustratif.
  • 3 - Une série de 12 photos professionnelles extraites de la machine Scan 3D Matterport utilisée pour réaliser les visites virtuelles.

Le Visipack est obligatoirement associé à l'Offre PACK IMMO.


Coût du VISIPACK


Le coût du Visipack varie en fonction de la surface du bien à visualiser à partir de 259 € TTC correspondant à une surface inférieure à 100 m².


Conditions particulières du VISIPACK


1 - Livraison du service Visipack, durée d'usage et durée de conservation.
SEPM s'engage à livrer le/les Fichier(s) des Services commandés selon les délais indiqués dans le cadre de la description proposée préalablement à toute commande.
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés.
Le ou les Fichiers résultant de la commande du client lui sont livrés via sa/leur mise à disposition sur son compte dédié, créé au moment de la première commande, dans le délai stipulé.
En cas de retard dû par SEPM, la société s’engage à exécuter et livrer les Services dans un délai raisonnable
L’éventuelle responsabilité de SEPM est limitée au prix du ou des Service(s) de la commande.
Le Client reconnaît et accepte qu'aucun préjudice complémentaire (économique ou moral) ne pourra résulter du retard de l’exécution d’un Service ou de sa livraison.


2 - La durée de conservation d'un Fichier VISIPACK sur le compte dédié est de 6 mois à compter de sa livraison. Cette durée est renouvelable sur simple demande et le prix du renouvellement, qui est fonction de la surface du bien, est le suivant


 Prix hors taxes
6 mois12 mois
1 - 100 m²39,00 €25,00 €
101 - 200 m²59,00 €35,00 €
201 - 300 m²79,00 €45,00 €
301 - 400 m²99,00 €55,00 €
401 - 500 m²119,00 €65,00 €

3 - le Client reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute commande VISIPACK devant être réalisée dans un délai inférieur à 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande.


4 - Création d'un compte Client pour passer une commande VISIPACK sur PACKIMMO


4.1 - Pour passer une commande sur notre Site, le Client doit enregistrer et créer un compte qui lui sera dédié.
Pour enregistrer un compte, le Client doit renseigner certaines informations à caractère personnel. Ces informations doivent être exactes et tenues à jours.


4.2 - Responsabilité du Client s’agissant de la gestion du compte
Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses informations de connexion et des activités de son compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu'elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec rgpd@immopp.com pour nous en informer.


4.3 - Résiliation et désactivation du compte
Nous pouvons désactiver votre compte et l’accès aux services à tout moment, notamment pour les raisons suivantes :
- Non-respect des présentes conditions générales ;
- Problèmes ou difficultés d'ordre technique ou de sécurité ;
- Période d'inactivité par le Client durant une année ;
- Utilisation du compte ou du Site de manière illégale ou frauduleuse.
Le compte peut également être désactivé à la demande du Client.
La résiliation du compte emporte notamment pour conséquence la suppression des Fichiers y figurant.
Le Client reconnaît que SEPM ne pourra être tenue responsable, à son égard ou à l’égard de toute autre personne, en raison de la résiliation ou de la désactivation du compte.


5 - Données personnelles
Les informations personnelles fournies pour le traitement des prestations proposées par limmobilierdes particuliers.com font l'objet des mesures de protection décrites sur la page « Protection des données personnelles » du Site.
Pour toute commande sur le Site, notamment du service VISIPACK, le Client autorise SEPM à transférer les données nécessaires pour permettre l’exécution du ou des Service(s), en particulier au prestataire sélectionné.



L'ANNONCE VISIPACK

Cette annonce, attachée au PACKIMMO, qui accompagne et supporte le VISIPACK comprend un texte illimité accompagné de 12 photos. Elle paraîtra en tête des résultats de recherche du site L'Immobilier des Particuliers et bénéficiera de la géolocalisation du bien. Sa durée de parution est illimitée et son prix est de 190 €.
En complément de la parution sur L'Immobilier des Particuliers, la diffusion du Visipack et de son annonce s'appuiera sur les supports suivants : L'Immobilier des Particuliers.com, Immobilier à Vendre, Maisons à vendre entre Particuliers, L'immobilier en direct, Réservé aux Particuliers.com, Immopp.net, Paru Vendu, Vitimmo.com, Google et Facebook.
Tout au long de cette parution, l’annonceur pourra modifier son texte d’annonce, ses photos, et éventuellement son prix de vente en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».
En aucun cas l’Annonceur ne pourra exiger la substitution d’un autre bien au bien objet de l’annonce. L’annonceur pourra à tout moment interrompre la parution de son annonce par simple mail à ou en se rendant sur son module de gestion d’annonce figurant sur le site et intitulé « Gérer votre annonce ».


Offre vendu ou remboursé

Dans l’hypothèse où le bien n’aurait pas été vendu après une période de 18 mois l’annonce continuera de paraître gratuitement jusqu’à la vente du bien et le client se verra remboursé de 190 €. Ce remboursement est conditionné par l’inscription de l’adresse postale du bien lors du dépôt de l’annonce. L’Annonceur doit par ailleurs apporter la preuve qu’aucune transaction n’a été déclenchée durant la période des 18 mois. Compte tenu des délais administratifs d’enregistrement, cette preuve devra être fournie après une période de 3 mois suivant la fin de la période de parution sous la forme d’une attestation notariale de propriété délivrée par le notaire ou d’un relevé de propriété remis par le service des hypothèques au minimum 3 mois après la fin de la période de parution. Ce document devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité du vendeur.

Exemple : Monsieur X dépose une annonce PACKIMMO pour vendre sa maison sur L’Immobilier des Particuliers le 1er mai 2021 en profitant de notre offre « Vendu ou Remboursé » de 190€.
Si ce bien n’était pas vendu au 30 avril 2022, son annonce serait automatiquement prolongée pour une durée de 6 mois.
Conformément à notre engagement, Monsieur X se verrait rembourser 190 sur présentation de son relevé de propriété ou de son attestation notariale au minimum 3 mois après la fin de la période de parution (soit le 1er octobre 2022) et au maximum 6 mois après cette date. Son annonce continuerait de paraître jusqu'à la vente de sa maison.