L'acte authentique

 

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

Compromis de Vente et Acte authentique

 
 

L'acte authentique

Si le compromis de vente peut se conclure directement entre vous même et votre acheteur, l'acte définitif de vente, devra lui être établi par un notaire.
Celui-ci réunit les différentes pièces administratives et d'urbanisme, indispensables à la signature de l'acte de vente. La vente d'un bien immobilier implique en effet de nombreuses vérifications et l'accomplissement d'un certain nombre de formalités, qui seront effectuées généralement dans un délai de 3 mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique.
Ces formalités concernent notamment: demande d'acte de naissance, purge du droit de péremption, les états hypothécaires, les extraits cadastraux, les documents d'urbanisme ou les informations données par le syndic, les certificats de mesures, les contrôles techniques etc… autant d'éléments pour lesquels Il ne suffit pas seulement de collecter les informations, mais de procéder à leur analyse afin d'assurer la conformité des faits et du droit, ainsi que la sécurité juridique de l'acte.
Vous pourrez bien sur utiliser les services de votre notaire (par exemple, celui duquel vous détenez votre acte de propriété).

Toutefois, votre acheteur souhaitera vraisemblablement passer par son propre notaire. Dans ce cas, aucun problème puisque les émoluments correspondants ne seront payés qu'une seule fois et partagés entre les deux professionnels.
Les frais de notaire.
Le jour de la signature de l'acte, votre acquéreur devra donc remettre au notaire une somme représentant :

  • le solde de la vente (différence entre le dépôt de garantie déposé à la signature du compromis et le prix définitif de votre bien). Si votre acheteur a fait appel à un crédit, cette somme fera l'objet d'un chèque de banque.
  • la provision sur les frais d'enregistrement et les émoluments du notaire
  • la provision pour charges si votre bien s'inscrit dans le cadre d'une copropriété.
  • le prorata de la taxe d'habitation et de la taxe foncière tel qu'il aura été négocié lors de la signature du compromis de vente.
  • Le cas échéant, la commission d'agence.
  • Les frais de notaire dont le montant varie selon la nature de votre bien et son prix d'achat. Ces émoluments ont calculés par tranche de prix sur lesquelles est appliqué un pourcentage dégressif :

A titre d'exemple, pour un bien vendu 550 000 €, le montant de ces frais(5 609 €) se répartit ainsi :

  • 1ère tranche (de 0 à 6 500 €) : 4 % => 260 €
  • 2ème tranche (de 6 500 € à 17 000 €) : 1.65 % => 173.25 €
  • 3ème tranche (de 17 000 à 300 000 % €) : 1.10 % => 3113 €
  • Au dessus de 300 000 € : 0.825 % => 2062.50 €
Le transfert de propriété s'effectuera au moment de la signature de l'acte. Il se traduit matériellement par la remise des clés du bien à votre acquéreur ainsi qu'une attestation de transfert de propriété, dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.
L'acte de vente sera alors déposé par le notaire au bureau des hypothèques dans un délai maximum de deux mois après la signature.