La promesse unilatérale de vente

 

Trois types de documents sont à considérer dans les démarches qui précèdent la signature de l'acte authentique de vente : la promesse unilatérale de vente, l'offre d'achat et le compromis de vente qualifié aussi d'avant-contrat.
Aucun de ces documents n'est anodin et peut peser très lourd dans une négociation, voire une procédure. La plus grande prudence est donc recommandée.

Compromis de Vente et Acte authentique

 
 

La promesse unilatérale de vente

Vous vous engagez à vendre à un montant précis pendant un délai que vous aurez indiqué sur la promesse de vente et en conséquence.
Votre acheteur accepte le bénéfice de la promesse et, jusqu'à cette date-limite, il a le droit d'acheter ou non votre logement en levant l'option. En contrepartie de cette option, il vous verse également une «indemnité d'immobilisation».
Si votre acquéreur lève l'option dans le délai imparti, la première partie de la vente sera considérée comme conclue et il vous restera à la finaliser en signant l'acte authentique devant notaire.

Si le candidat acheteur ne lève pas l'option. Passée la date-limite, vous redevenez libre de proposer votre bien à un autre acheteur et vous conservez l'indemnité d'immobilisation sauf dans le cas où ce candidat acheteur cède cette promesse de vente à un tiers.
Notez toutefois que si l'acheteur se désengage rapidement, il peut éventuellement obtenir un remboursement partiel de cette somme devant les tribunaux.
En revanche, si vous décidez de renoncer à vendre votre bien avant que l'acquéreur ne lève son option, ou si vous décidiez de vendre à une tierce personne pendant le délai prévu, ce dernier sera en droit d'exiger des dommages-intérêts, sous condition d'avoir levé

officiellement l'option dans les délais.
Si vous refusiez de vendre votre appartement, terrain ou votre maison après que l'acheteur ait levé son option. Le tribunal pourrait officialiser la transaction et vous condamner à verser à l'acheteur des dommages-intérêts. Le jugement du tribunal peut même dans ce cas faire office d'acte authentique.