Informations de copropriété

 

Mettre un appartement ou une maison en vente aujourd'hui déclenche toute une série d'obligations et de frais à votre charge que vous devrez prendre en compte dans l'évaluation de votre prix de vente.

Vos Obligations de Vendeur

 
 

Les Informations sur la copropriété

Si le logement est en copropriété comme c'est bien souvent le cas des appartements ou des maisons en lotissement, vous devez pouvoir fournir à l'acheteur:

  • le règlement de copropriété
  • le montant des charges de l'année précédente
  • la nature et le montant des travaux non encore exécutés
  • l'échéancier des appels de fonds
  • les procès verbaux des deux dernières assemblées
  • le dernier budget prévisionnel voté.

L'état des charges dues

Dans les trente jours précédant la signature de l'acte authentique, vous devez, vous-même ou votre notaire, demander un syndic un certificat précisant, même de façon approximative et sous réserve d'apurement des comptes :

  • le montant des sommes encore dues à la copropriété par le vendeur.

  • le montant des sommes éventuellement dues au vendeur par la copropriété.

Si vous n'étiez pas à jour de ces charges, le syndic ferait opposition au versement des fonds dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de mutation envoyé par le notaire.