La loi Carrez

 

Mettre un appartement ou une maison en vente aujourd'hui déclenche toute une série d'obligations et de frais à votre charge que vous devrez prendre en compte dans l'évaluation de votre prix de vente.

Vos Obligations de Vendeur

 
 

La loi Carrez

Sont concernés par cette loi toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface de 8 m² et plus, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
Les maisons individuelles ne sont pas concernés par la loi Carrez.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines et des embrasures de portes et fenêtres.
Le document certifiant la surface du bien mis en vente s'appelle un métré, que vous devrez pouvoir fournir dès la première visite.

Si vous n'êtes pas obligé de passer par un professionnel, nous vous recommandons toutefois d'être très attentif aux mesures exactes de votre logement. Sachez que sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1, 80m, les balcons, les loggias, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Par ailleurs, ne sont retenues que les surfaces dont la hauteur dépasse 1, 80m. Vous pouvez bénéficier d'une marge d'erreur de 5 % au delà de laquelle un acquéreur pointilleux peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants.
Par rapport à ce risque, le fait de faire appel à un professionnel (architecte ou géomètre) qui est généralement couvert par sa propre assurance.