Frais d’agence et de syndic : L’ALUR marche dans le bon sens

 

Loi Duflot : protection des locataires

Frais d’agence et de syndic : L’ALUR marche dans le bon sens

La loi ALUR Duflot a pour but de clarifier des situations abusives et de limiter les litiges pour les locataires comme pour les (co-)propriétaires. Une grande partie de ce projet est consacrée à la réglementation des frais d'agence et de syndic. ALUR signifiant Accés au Logement et un Urbanisme Rénové.

Des frais en moins pour les locataires

Aujourd'hui, un agent immobilier mandaté facture ses prestations pour moitié au bailleur et pour moitié au locataire, ce qui équivaut souvent à un mois de loyer hors charge. Avec la première mesure de la loi Duflot, le locataire ne devrait partager que les frais (plafonnés) de rédaction de l'acte de location et de l'état des lieux, le reste (recherche et visite) étant à la charge du propriétaire.
Les agences grincent des dents, ne pouvant pas augmenter les frais des propriétaires, de peur que ceux-ci se passent de leur service. Cette mesure augure pour eux une perte de 200 millions d'euros soit 10 000 à 15 000 suppressions d'emplois. Mais c'est un soulagement pour le locataire, souvent abusivement ponctionné dés son entrée dans le logement.

Le syndic mis à l’épreuve

Quant au syndic, ses honoraires font normalement partie de son mandat, soumis et accepté par l'assemblée générale des co-propriétaires. Sa rémunération est composée d'honoraires forfaitaires de gestion courante et d'honoraires pour les prestations particulières comme les travaux exceptionnels.Malheureusement, là aussi, les abus sont fréquents. Manque de transparence, tarification abusive ou honoraires disproportionnés, les syndics ont mauvaise presse. La loi Duflot prévoit de déterminer une liste des frais particuliers à facturer, d'obliger une mise en concurrence lors du non-renouvellement d'un contrat de co-propriété et de mettre fin à la dérogation qui rend possible un compte bancaire unique.

Finalement, la loi Duflot ne fait que légiférer des mesures de bon sens que les locataires ou co-propriétaires n'ont pas toujours eu les moyens de réclamer.

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