Loi Duflot : Encadrement et garantie des loyers

 

Loi Duflot : loyers garantis par l'Etat

Loi Duflot : Encadrement et garantie des loyers

Le projet de loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), élaboré par Cécile Duflot, va enfin être voté à l'Assemblée nationale, après de longs mois de discussions et de remaniements. Par cette loi, la ministre cherche à résoudre la crise du logement en France avec deux mesures-phares : l'encadrement et la garantie universelle des loyers. Mais concrètement, ça veut dire quoi?

L'encadrement des loyers s'établira dans les zones tendues, où la demande de logement excède largement l'offre. Dix-neuf observatoires-pilotes sont en place, dirigés par un comité scientifique national, afin d'établir des « loyers médians de référence » selon les régions. Ces loyers seront publiés par arrêté préfectoral et accessibles sur internet. Dés septembre 2014, le dispositif va se déployer sur 28 agglomérations au marché locatif tendu, obligeant les propriétaires à se plier à cette régulation des prix.

La GUL, une garantie fiable pour le bailleur et le locataire.

A partir du 1er janvier 2016, la Garantie Universelle des Loyers (GUL) aura pour but à la fois de protéger les bailleurs des mauvais payeurs, et aussi d'éviter les exclusions en traitant rapidement les impayés. En réalité, l'Etat deviendra garant du loyer, gratuitement, et pendant 18 mois. Si bien que le bailleur n'aura pas à se préoccuper de la fiche de paie du locataire ou de sa famille. En cas de non-paiement, il est sûr de toucher son loyer. Cette mesure, qui devait être systématique, a été modifiée et ne sera finalement pas obligatoire. Le bailleur est libre de demander plutôt une caution au locataire.

Cette mesure a évidemment un coût, environ 420 millions d'euros par an, que Cécile Duflot projette de trouver en puisant dans le fond d'Action Logement auquel cotisent les entreprises de plus de 20 salariés. La ministre espère ainsi réduire les inégalités dans l'accès au logement mais la GUL n'empêchera pas pour autant les bailleurs de continuer à choisir leurs locataires selon le sérieux de leurs garanties personnelles.

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