Vente de copropriété : L'ALUR allonge la liste

 

Vente d'un bien en copropriété : plus de documents

Vente de copropriété : L'ALUR allonge la liste

Décidément, la loi Alur n'en finit pas de faire des vagues. Alors que la hausse des frais de syndic fait grincer les dents des copropriétaires, voilà qu'un décret imposant des informations supplémentaires sur le bien en vente est discrètement mis en place. Encore une loi exigeante et pointilleuse qui ne va pas simplifier les choses.

De nouvelles informations nécessaires

Dès la publication de l'annonce, celle-ci doit dorénavant notifier le statut de copropriété, et préciser le nombre de lots, le montant annuel des charges et les éventuelles procédures judiciaires en cours. Renseignements influant déjà sur la négociation initiale.

Jusqu'à présent, le vendeur était tenu de présenter au moment de la signature de l'acte définitif, un certain nombre de documents, comme la fiche synthétique et le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les sommes dues au syndic et le carnet d'entretien de l'immeuble.

Depuis le 27 mars 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi ALUR, non seulement tous ces documents doivent être présentés dès la signature du compromis, mais s'y ajoutent une attestation de la superficie de la partie privative et de la surface habitable, un rapport global sur les dettes éventuelles envers les fournisseurs ainsi qu'une liste complète de toutes les modifications apportées à l'immeuble.

Et il vaut mieux ne rien oublier car le délai de rétractation de sept jours ne commence qu'au moment où le futur acquéreur a tous ces documents en sa possession, lui laissant tout son temps pour faire machine arrière. Il faut rappeler que ce délai de rétractation permet à l'acheteur de changer d'avis sans autre forme de procès.

Bien sûr, cet excès de transparence conviendra aux acquéreurs, soucieux de connaître l'état réel du bien convoité, mais la liste à rallonge exigée des vendeurs ne fait que leur compliquer une tâche déjà bien difficile.

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