Frais de notaires : Augmentation à la carte

 

Hausse des frais de notaire : votre région touchée ?

Frais de notaires  :  Augmentation à la carte

La loi de finance 2014 autorise l'augmentation des DMTO. Les Droits de Mutation à Titre Onéreux ne vous disent rien ? C'est normal. Cette appellation se cache derrière celle, plus répandue, de « frais de notaire ».

En réalité, ce sont les frais d'acquisition obligatoires pour toute transaction immobilière, représentant 7% du prix de vente au 1er janvier 2014. C'est un ensemble de taxes collectées par le notaire et composées en majorité de ces fameux droits de mutation , à hauteur de 5,09 % du prix de vente. Et dans ces droits de mutation, on peut encore distinguer la part qui revient aux départements, soit 3,80 %. Et c'est là qu'intervient la hausse, faisant monter la taxe de 0,7%. Ce qui fera passer la totalité des frais à 7,7% du prix de vente.

Frais de notaires : status-quo pour 5 départements

Dés mars 2014, et jusqu'au 29 février 2016, les départements pourront choisir d'augmenter ces droits de mutation. Seuls cinq d'entre eux ont annoncé qu'ils n'y toucheraient pas : l'Isère, Paris, le Morbihan, la Mayenne et les Yvelines. D'autres sont encore incertains, préférant connaître la tendance nationale, ou plutôt les résultats des Municipales. Mais la liste des départements qui décideront la majoration ne cesse de grandir. Et pour cause. Ils doivent faire face à la hausse des dépenses sociales (RSA, allocations personnes âgées) mais surtout ils doivent pallier la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales.

Le caractère provisoire de cette nouvelle mesure (les droits de mutation seront ramenés à 3,8% dés le 1er mars 2016) ne suffit pas à faire avaler la pilule. Car cette nouvelle hausse risque de pénaliser les départements « pauvres » dont le marché immobilier est déjà ralenti. Même si le gouvernement prévoit de créer un fond de solidarité alimenté par des prélèvements obligatoires de droits de mutation, et réparti entre les départements.

Toujours les mêmes qui paient…

Résultat, pour faire les économies tant annoncées, le gouvernement vient se servir dans la poche du contribuable. Encore. Et au détriment du marché immobilier. Car l'augmentation des frais de notaire exige des particuliers qu'ils disposent d'un apport personnel plus important, puisque les banques ne financent pas ces frais.

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