Les garanties de l'acheteur après la vente

 

Quelles sont les garanties de l'acheteur suite à l'achat de son bien ?

Les garanties de l'acheteur après la vente

L’acquisition d’un bien immobilier reste toujours assez délicat vue le montant de la somme investi dedans. De ce fait, les garanties après la vente préoccupent grandement l’acheteur.

Même si avant l’achat, il y a eu constitution de dossiers favorisants la garantie tels le Diagnostic de Performance Energétique ou DPE ou encore le Dossier de Diagnostic Technique, les craintes subsistent toujours.

Toutefois, il faut noter que la réclamation des garanties est possible en cas de constatation d’anomalies. Néanmoins, vous avez plus de chance d’avoir une meilleure garantie en achetant un logement neuf qu’un logement ancien.

Connaitre les garanties obligatoires sur les logements neufs

En achetant un logement neuf, vous pouvez bénéficier d’une meilleure garantie. En effet, le vendeur se doit de vous garantir :

Le parfait achèvement :

Stipulée dans l’Article 1792-6 alinéa 2 du code civil, ce type de garantie est obligatoire. Sur un délai de un an après acquisition, l’acheteur est en droit de demander réparation en cas de constatation de désordre ou non-conformité sur l’état général du bien immobilier acquis.

Le bon fonctionnement :

Cette garantie impose au vendeur le remplacement de certains équipements qui présentent des anomalies ou non-conformité. Dans ce cadre, l’acquéreur dispose de deux ans de garantie.

Et une garantie décennale :

Ce type de garantie vous couvre sur certains équipements et structure de la maison comme la fuite des toitures, étanchéité de la maison, fissure des murs…

Les garanties sur les logements anciens

Sur ce plan, deux cas de figures peuvent se présenter en fonction de l’âge du logement :

Logement moins de 10 ans :

Si vous vous trouvez dans ce cas précis, vous pouvez bénéficier d’une garantie décennale. Dans le cas où vous faites face à des désordres ou non-conformité, vous pouvez demander une garantie sauf lorsque l’âge de la maison dépasse les 10 ans.

Sur ce point, il faut faire tout de même attention. Il peut arriver que logement ait fait l’objet d’une extension et que le vendeur n’ait pas mis à jour ses assurances, là, la demande de garantie est un peu plus compliquée.

Logement ancien :

Un logement qui a plus de 10 ans ne peut bénéficier d’une garantie légale. Afin d’éviter les ennuis, le mieux c’est de bien vérifier les diagnostics techniques et performance énergétique de la maison. Dans ce cadre donc l’acquéreur se doit d’être conscient de l’état de maison qu’il a acheté si est seulement si, il y a eu vices cachés.

Les garanties de vices cachés

Les garanties de vices cachés couvrent l’acheteur sur le fait que toutes anomalies liées au logement acheté lui sont présentées par le vendeur. Faute de quoi, il y a vices cachés. Et si c’est prouvé, le vendeur doit réparer les dommages et fournir des intérêts à l’acquéreur.

Connaître l’obligation de délivrance du vendeur

Après la signature des compromis de vente entre particuliers (accord régissant la vente), le vendeur se doit livrer le bien à temps. Dans le cas où il refuse la vente, un dédommagement devrait être versé à l’acheteur. Aussi, si la livraison est en retard, le vendeur est dans l’obligation d’indemniser l’acquéreur suivant la durée du retard.

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