Loyers : Vers une baisse des commissions d’agence

 

Des commissions d'agences enfin réglementées

Loyers :  Vers une baisse des commissions d’agence

Avant la publication de la loi ALUR votée le 24 mars 2014 qui modifie le calcul des frais agences immobilières, les honoraires de la profession n’étaient pas encadrés et le locataire versait à l’agent immobilier une commission pouvant aller jusqu’à deux mois de loyer.

Des frais d’agences plafonnés et règlementés…

Depuis mars 1974, dans le cadre d’une location, les frais d’agence doivent être partagés à 50% entre le bailleur (propriétaire) et le locataire.
Premier pas dans l’encadrement de l’activité d’agent immobilier, les honoraires facturés aux locataires par les agences immobilières seront plafonnés à partir de la mi-septembre.Le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)présidé par Bernard Worms qui statuait en effet sur l'encadrement des tarifs des honoraires de location a donné un avis positif à un plafonnement du calcul des honoraires payés à aux agences par les particuliers, honoraires qui ne seraient plus dépendants du montant du loyer, mais de la surface du bien à louer.En fait, l’intervention de l’agent immobilier se décompose en quatre prestations dont les trois premières seront plafonnées selon 3 zones plus ou moins différenciées par le rapport Offre/Demande.

Ces trois prestations : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier seraient en effet facturées 12 €/m² pour les zones les plus «tendues» (Paris et la petite couronne), 10 €/m² en zones «tendues» (toutes les métropoles régionales : 28 agglomérations où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants) et 8 €/m² pour les autres zones. Sur l’ensemble de ces zones, l’Etat des lieux (quatrième prestation fournie par les agences) serait effectuée au prix de 3€/m².Globalement, ces nouveaux barèmes pourraient représenter une baisse des commissions allant jusqu’à 40 %. Idéalement, pour que ces nouvelles dispositions puissent profiter aux étudiants, le gouvernement souhaiterait les voir appliquées dès la mi-septembre pour la rentrée universitaire. On peut juste se demander si dans ce cas, toutes ces décisions un peu précipitées pour les professionnels n’arrivent pas un peu trop tard pour les bénéficiaires potentiels ?...

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