ALUR : La location meublée entre au bercail

 

Loi Duflot : la location meublée

ALUR : La location meublée entre au bercail

La location de logements meublés n'échappe pas à la déferlante de décrets de la loi ALUR. Cette forme de location entre dorénavant dans la catégorie de l’habitation principale du locataire. Entraînant contraintes et exigences qui ne sont pas du goût des bailleurs.

La location meublée a longtemps été plébiscitée pour la souplesse de sa législation par rapport à un logement vide : durée de bail d'un an minimum (9 mois en location étudiante) contre trois ans pour un logement vide ; délai de préavis de trois mois au lieu de six ; montant du loyer supérieur de 15% à 20 % et des avantages fiscaux. Il y avait donc un intérêt certain à faire de la location meublée.

Des exigences revues pour le bien-être du locataire

L'ALUR a décidé d'y ajouter quelques exigences qui rendent l'activité bien moins attrayante pour le bailleur. Il y a maintenant une définition précise du meublé : «Un logement décent équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.». Une liste de mobiliers standards sera fixée par décret.

Ensuite, comme pour une location vide, il sera établi un contrat de bail-type : il faudra y voir apparaître le montant du dernier loyer acquitté et la nature des travaux effectués entre deux locataires. Concernant l'état des lieux, le logement meublé devra lui aussi présenter les documents concernant l'état du système électrique et du gaz, ou la présence d'amiante, qui viennent s'ajouter à tous les autres diagnostics déjà obligatoires. Dernier point et non des moindres, le montant du loyer devra être calculé conformément à la loi d'encadrement des loyers.

On le comprend, tout est fait pour rendre l'activité de location la moins abusive possible pour le locataire. Ce qui n'est pas du goût des investisseurs qui font évidemment la grimace. Aussi, pour que tout le monde soit content, est-il possible de créer un complément de loyer exceptionnel fixé selon les prestations du logement. Standing de l'immeuble, quartier privilégié ou belle hauteur sous plafond : la liste est longue. Une astuce qui va peut-être rassurer le bailleur démotivé mais sûrement compliquer l'ensemble des contrats de location.

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